DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget et Mme Ameline
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l’enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l’enfant. »
Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant sont également désignés par le Défenseur des droits sur proposition du Défenseur des enfants.