Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° 236
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 236

présenté par

M. Vanneste et M. Dosière

----------

ARTICLE 33

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique (30 juin 2014).