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ART. 33
N° 239
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Vanneste et M. Dosière

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ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l’échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique (30 juin 2014).