Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L.O. 130-1. – Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;
« 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 1er du projet de loi organique relatif à l’élection des députés, examiné par l’Assemblée nationale le 20 décembre dernier.