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ART. 31
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 31

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« Art. L.O. 130-1. – Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

« 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;

« 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 1er du projet de loi organique relatif à l’élection des députés, examiné par l’Assemblée nationale le 20 décembre dernier.