DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 2
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa ». »
Cet amendement a deux objectifs :
– l’article 71-1 de la Constitution ne mentionnant pas les inéligibilités comme relevant de la loi organique, il transfère les dispositions relatives aux inéligibilités à des mandats locaux dans le projet de loi ordinaire ;
– par cohérence avec l’amendement à l’article 3 supprimant l’incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d’un mandat local qu’il détenait antérieurement, comme cela est aujourd’hui possible pour le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.