ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf s’il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 13.
Cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d’un mandat qu’il détenait antérieurement à l’assemblée de la Polynésie française, au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie et à l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.