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ART. 2
N° 261
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello et Mme Besse

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision quant à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits.