DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse et Mme Grommerch
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« De même, cette fonction est incompatible avec l’affiliation à un parti politique, l’exercice d'une fonction directive, ou d'un emploi, au sein d’un parti politique, d’un syndicat, d'une association ou d'une fondation. Elle est également incompatible avec l’exercice de la carrière de magistrat et avec toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale. »
Il convient, par cet amendement, de compléter la liste des incompatibilités.
Ainsi, il convient de rendre incompatible cette fonction avec :
– l'affiliation à un parti politique
– l'exercice d'une fonction directive, ou d'un emploi, au sein d’un parti politique, d’un syndicat, d'une association ou d'une fondation
– l'exercice de la carrière de magistrat
– l'exercice d'une activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale.