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ART. 5
N° 264 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264 Rect.

présenté par

M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse et Mme Grommerch

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.