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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Jardé, M. Grall, Mme Barèges, M. Lazaro,
M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Herbillon, M. Fasquelle,
M. Mothron, M. Paternotte, Mme Marland-Militello, Mme Besse et Mme Grommerch
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.