Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« De manière plus générale, le Défenseur des droits peut, à l’occasion de ses enquêtes, formuler aux entités mentionnées au 1° de l’article 5 de la présente loi, des avertissements, recommandations, rappels de leurs devoirs légaux et suggestions en vue de l’adoption de nouvelles mesures.

« Dans tous les cas, les entités concernées doivent répondre par écrit dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. »