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ART. 12 BIS
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Mallié, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, Mme Bourragué, Mme Branget,
M. Calméjane, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Door, M. Flory, M. Gilard,
Mme Grosskost, Mme Hostalier, M. Lazaro, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin,
M. Luca, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Mothron, M. Roubaud, M. Souchet,
M. Straumann, M. Tardy, M. Michel Voisin, M. Zumkeller et M. Siré

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ARTICLE 12 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l’enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République). Il apparaît légitime de rationaliser les décisions et avis pris dans ce cadre collégial afin de leur donner encore plus de force.

C'est pourquoi, je vous propose d'instaurer un quorum à atteindre pour que le collège puisse rendre un avis, ce qui ne pourra que favoriser l'assiduité de ses membres.