DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard,
M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss et M. Leonetti
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et celles de ses adjoints ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou adjoint ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et celles de ses adjoints ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou comme un de ses adjoints ».
Ces précisions relatives aux adjoints leur confèrent une identité forte au sein de l’institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur mission.
Cet amendement permet d'appliquer à tous les adjoints les mêmes incompatibilités de fonctions.