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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l’un de ses adjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.