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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti
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ARTICLE
Après la référence :
« 24 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , au dernier alinéa de l’article 15 et au deuxième alinéa de l’article 26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large.
La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visibilité particulière. Dès lors, la diminution des exceptions dans les possibilités de délégation aux adjoints permet de mettre en avant l'expérience et les compétences propres de ces derniers qui garantiront une meilleure efficacité de l'institution.