DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos,
M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou,
M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin et M. Leonetti
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. »
Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des enfants sera l’autorité la plus spécialisée.
La possibilité de délégation au Défenseur des enfants, spécialiste des droits de l'enfant, permet de garantir une protection spécifique de l'intérêt de l'enfant et une efficacité certaine de l'institution.