Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou de Défenseur des droits »
les mots :
« , de Défenseur des droits ou de président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement de coordination avec l’amendement n° 15 au projet de loi ordinaire rendant les fonctions de président de la CNIL incompatibles avec un mandat électif national.