ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – l’article 28 bis ; ».
Amendement de coordination.