DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; ».
Cet amendement transfère dans le projet de loi ordinaire les dispositions relatives à l’inéligibilité du Défenseur des droits aux élections municipales, cantonales et régionales figurant à l’article 31 du projet de loi organique et permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d’un mandat local qu’il détenait antérieurement.