Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits.

Cet amendement précise le statut des délégués du Défenseur des droits à l'instar des dispositions prévues par l’article 6-1 de la loi du 3 janvier 1973 pour les délégués du Médiateur de la République.