Cet amendement de cohérence vise à supprimer la possibilité conférée à la commission d’attribuer au bureau le pouvoir de prononcer un avertissement et d’adresser des mises en demeure.

Le bureau se compose du président et des deux vice-présidents de la CNIL. Dès lors, par cohérence avec l’amendement précédent, il importe de supprimer la possibilité pour le bureau de prononcer des avertissements, qui constituent des sanctions. Par ailleurs, le pouvoir d'adresser des mises en demeure doit être réservé au président de la commission, qui peut en déléguer l'exercice au vice-président délégué.