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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 15
N° 22 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS - (n° 2992)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22 (2ème rect.)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Les articles 1er et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa promulgation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination, qui vise à assurer l'entrée en vigueur sans délai, dans les conditions du droit commun, des dispositions relatives à l'organisation de la CNIL dont le Gouvernement propose l'introduction dans le projet de loi.