DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier
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à l'amendement n° 15 (2ème rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis. – Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. ».
Dans la mesure où il est proposé d’instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable d’harmoniser dans le même temps la durée du mandat des différents membres de la CNIL. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans, et la possibilité d’un seul renouvellement de ce mandat.