APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, M. Gosselin et M. Morel-A-L'Huissier
----------
à l'amendement n° 15 (2ème rect.) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au 1er septembre 2012. ».
Il est souhaitable que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l’Assemblée nationale seront conduits à y siéger.