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ART. 13
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 2996)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 13

Après le mot :

« dissuasives, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime, y compris la protection des établissements de signalisation en mer. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle.

L’alinéa original comporte deux fois l’adverbe « notamment ».et deux fois l’expression « en ce qui concerne ».