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DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Après le mot :
« dissuasives, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime, y compris la protection des établissements de signalisation en mer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.
L’alinéa original comporte deux fois l’adverbe « notamment ».et deux fois l’expression « en ce qui concerne ».