ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ces conditions ».
Correction d’une erreur rédactionnelle.