ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sont sanctionnées les infractions graves au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports par route commises par les transporteurs établis en France sont fixées par le décret prévu à l’article L. 3452-5-2. ».
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa, en ne citant pas inutilement les règlements européens qui s’appliquent automatiquement en France.