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VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 19 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d’être inscrite sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d’une Cour d’appel.
Or, la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s’agit là d’une garantie qui serait mise à mal si d’aventure une personne morale pouvait en disposer.