ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ».
Faute d’une évaluation ex ante de cette disposition, on peut s’interroger sur les effets qu’elle serait susceptible d’emporter. Cet amendement vise à la supprimer.