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ART. 45
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2011

VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n° 3019)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 45

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131-23-1. – À défaut d’experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l’estimation des marchandises déposées dans un magasin général. Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler dans le cadre de la loi une des fonctions essentielles des courtiers de marchandises assermentés. Une telle précision constituerait une garantie pour une profession aujourd’hui menacée.