Cet amendement a pour objet de limiter à cinq ans non renouvelable le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La durée du mandat des membres de cette institution doit en effet être équilibrée. Un mandat de cinq années est de nature à permettre aux membres du Conseil de donner une continuité à son action. Par contre, y ajouter la possibilité d’un renouvellement pourrait conduire à un certain immobilisme.