ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, M. Suguenot et M. Tardy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ».
Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assurées par le Conseil.