Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administratives indépendantes sur les autorités administratives indépendantes indique que les conditions de nomination du président d’une AAI constituent l’une des conditions essentielles de son indépendance.

Le rapport indique qu’à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays, cette indépendance ne peut être assurée que si le Parlement est garant de cette indépendance, en amont par le processus de désignation et en aval par son contrôle.

Le présent amendement propose donc que le président du Conseil des ventes soit désigné par le ministre de la Justice après avis de la commission compétente de chaque assemblée.