VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, M. Suguenot et M. Tardy
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le mandat des membres nommés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat est exercé à titre bénévole. ».
Le rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administratives indépendantes (AAI) recommande qu’une partie des membres des collèges des autorités indépendantes soient nommés, en tant que personnalités qualifiées, par les présidents des assemblées parlementaires.
L’ajout de deux membres du Conseil devrait entraîner une charge correspondant à leur rémunération. Si le présent amendement était adopté, il conviendrait au Gouvernement de supprimer sa troisième disposition relative à l’exercice à titre bénévole du mandat des membres nommés par les présidents des assemblées.