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ART. 23
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n° 3019)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Vanneste, M. Suguenot et M. Tardy

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ARTICLE 23

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :

« rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les informations concernant les intérêts des différents membres du conseil doivent être publiques. C'est un gage de transparence et une garantie de contrôle démocratique des décisions prises. Il convient cependant de définir de manière précise et adaptée aux différents cas de figure les modalités pratiques de cette publication.