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VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot et M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2e alinéa tend à supprimer l’adjectif “publiques” à la notion de “ventes aux enchères publiques” alors que c’est ce concept qui est posé à l’article L. 320-1 du même code.