ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot et M. Tardy
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 7 à 11.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce ; ». »
Cet amendement a pour objet de clarifier les procédures applicables en cas de sanction et de, plus clairement, faire application du cadre fixé par l’article L. 141-1 du code de la consommation.
Il ne semble pas utile de créer une nouvelle procédure, alors que des dispositions déjà existantes peuvent s'appliquer.