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ART. 5
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n° 3019)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Suguenot et M. Tardy

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« vendeur et de l'acquéreur »,

le mot :

« public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les informations ne doivent pas être simplement données au vendeur et à l'acquéreur, mais doivent au contraire être destinée à l'ensemble du public.

L'intérêt de ces informations est de toucher l'ensemble des acquéreurs potentiels, et pas seulement le vendeur et l'acquéreur une fois l'opération de vente réalisée.