Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot et M. Tardy
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vendeur et de l'acquéreur »,
le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations ne doivent pas être simplement données au vendeur et à l'acquéreur, mais doivent au contraire être destinée à l'ensemble du public.
L'intérêt de ces informations est de toucher l'ensemble des acquéreurs potentiels, et pas seulement le vendeur et l'acquéreur une fois l'opération de vente réalisée.