Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-2. – Est incompatible avec le mandat parlementaire toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations. ».

L’incompatibilité proposée ici est directement liée au statut de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’article L. 518-2 du Code Monétaire et Financier précise explicitement que « La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative. »

Dès lors, il est difficile qu’un parlementaire puisse être salarié de la Caisse des Dépôts sans que cela ne remette en cause le rôle de garant et surveillant qu’il est censé exercer.