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ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« sincère »,
insérer les mots :
« , rendue publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publique la déclaration d'activité des députés. Il est normal que les citoyens puisse avoir une idée exacte des différentes activités exercées par leur représentant, afin d'apprécier la pertinence de son bilan et de ses interventions.