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ART. 3
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n° 3025)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« sincère »,

insérer les mots :

« , rendue publique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre publique la déclaration d'activité des députés. Il est normal que les citoyens puisse avoir une idée exacte des différentes activités exercées par leur représentant, afin d'apprécier la pertinence de son bilan et de ses interventions.