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ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur,
M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefranc, Mme Gruny,
M. Roatta, M. Albarello, M. Schneider, M. Beaudouin, Mme Dalloz et M. Schosteck
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet d’instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d’impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Cet alinéa 3 ajoute la possibilité pour la Commission de s’adresser directement à l’administration fiscale pour en obtenir copie, à défaut de communication par l’intéressé dans un délai de deux mois.
Dans la mesure où, comme tout citoyen, les parlementaires sont déjà astreints à déclarer chaque année leurs revenus auprès de l’administration fiscale, l’État en disposant donc déjà, la disposition paraît inutile et superfétatoire.