Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Jacob
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement, ».
Cet amendement supprime la peine de deux ans d’emprisonnement encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère. Il maintient les autres peines.