ART. 2 BIS

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 décembre 2010

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ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n° 3025)

(Seconde délibération)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.