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TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l'article L.50-1 du code électoral, les mots : « ou télématique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L.50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, des numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits, en clairs de mentionner un numéro vert, et, si on pousse un peu le terme « télématique », un site internet.
Ces dispositions sont des limitations à la liberté de faire campagne qui ne semblent pas utiles. Chaque candidat doit pouvoir choisir les moyens qu'il juge adaptés, l'essentiel étant qu'il reste dans le cadre du plafond du compte de campagne.