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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n° 3027)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Le début du premier alinéa de l'article L.52-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« À partir de la veille du scrutin à zéro heure et jusqu’à … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en dehors des panneaux électoraux.

Cela apparaît particulièrement restrictif. Sans pour autant accepter l'affichage sauvage, il est possible d'assouplir ce régime et de permettre aux candidats d'avoir recours à des campagnes d'affichage dans le cadre de leur campagne.

Dans le respect du plafond de dépenses autorisées, chaque candidat doit pouvoir recourir aux moyens de campagne électorales qui lui paraissent les plus pertinents.