TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guibal
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE CHAPITRE
Chapitre Ier A
Inéligibilités
Article 1er AA
Après l’article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 45-1. – L’individu condamné à une peine criminelle est inéligible, y compris lorsqu’il a été relevé de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature résultant de cette condamnation. ».
Cet amendement propose d’interdire aux personnes qui sont définitivement reconnues coupables d’un crime d’être candidates à une élection politique. La réhabilitation de plein droit ou judiciaire, de même que l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne doivent pas avoir pour effet de faire cesser cette inéligibilité.