TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « candidats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ce parti ou groupement politique ne peut être bénéficiaire du financement prévu à l’article 8. ».
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La disposition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable... (le reste sans changement). ».
Cet amendement vise à sanctionner les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas l’objectif paritaire dans le cadre des investitures aux élections législatives en supprimant leur dotation publique attribuée dans le cadre de l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.