Le présent article a pour objet d’instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d’impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune.

Cet alinéa 3 ajoute la possibilité pour la Commission de s’adresser directement à l’administration fiscale pour en obtenir copie, à défaut de communication par l’intéressé dans un délai de deux mois.

Dans la mesure où, comme tout citoyen, les ministres et les élus locaux sont déjà astreints à déclarer chaque année leurs revenus auprès de l’administration fiscale, l’État en disposant donc déjà, la disposition paraît inutile et superfétatoire.