Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière
----------
à l'amendement n° 12 de M. Dosière
----------
APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux mots :
« de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales »,
les mots :
« l’absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l’absence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidée par M. Pierre Mazeaud soient des critères cumulatifs.