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ART. 99
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3033)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 99

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 42.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.