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ART. 18 A
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3033)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18 A

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu’aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d’installation d’éoliennes, sont concrétisés au plus tard au 30 mars 2011

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.